Règlement intérieur

1Titre I 1Définitions

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

• « Stagiaire » : toute personne suivant une action de formation professionnelle continue dispensée par l’Organisme au titre de son activité d’OF (Titre II), qu’elle soit salariée, demandeur d’emploi, travailleur indépendant ou financée à titre individuel ;
• « Apprenti » : toute personne liée à une entreprise par un contrat d’apprentissage et suivant une formation dispensée par l’Organisme au titre de son activité de CFA (Titre III) ;
• « Apprenant » : terme générique désignant indifféremment un stagiaire ou un apprenti, utilisé au Titre I pour les dispositions communes aux deux activités ;
• « Entreprise » : toute entreprise cliente, financeuse ou d’accueil d’un stagiaire (Titre II), ou toute entreprise employeuse liée par un contrat d’apprentissage et son maître d’apprentissage (Titre III) ;
• « Intervenant » : toute personne assurant, pour le compte de l’Organisme, une mission de formation, d’évaluation, de conseil ou d’accompagnement, qu’elle soit salariée de l’Organisme ou qu’elle intervienne en sous-traitance, en portage salarial ou à titre indépendant ;
• « Organisme » : Sorea Formation, pris en son activité d’organisme de formation et/ou de centre de formation d’apprentis.

2Titre I 2Champ d’application

2.1Le présent Titre I s’applique à tout apprenant participant à une action de formation dispensée par l’Organisme, que celle-ci relève de l’activité d’OF ou de CFA, ainsi que, pour les obligations qui les concernent, aux entreprises et aux intervenants mentionnés aux Titres II et III.

2.2Il s’applique pendant toute la durée de l’action de formation, y compris pendant les périodes de mise en situation en milieu professionnel, que la formation se déroule dans les locaux de l’Organisme, à distance, ou dans les locaux d’une entreprise ou d’un tiers.

2.3Lorsque la formation se déroule dans les locaux d’une entreprise d’accueil ou employeuse, le présent règlement s’applique sans préjudice du règlement intérieur de cette dernière, dont les consignes d’hygiène et de sécurité s’imposent également à l’apprenant pendant sa présence dans ces locaux.

3Titre I 3Santé et sécurité

3.1 Principes généraux

Chaque apprenant veille à sa sécurité et à celle des autres personnes présentes dans les locaux, et respecte les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur le ou les sites de formation, notamment celles affichées dans les locaux.

3.2 Accès aux locaux et horaires

L’accès aux locaux de formation est réservé aux personnes régulièrement inscrites, aux formateurs et au personnel de l’Organisme, ainsi qu’aux personnes expressément autorisées. Les horaires de formation sont communiqués avant le début de chaque action et rappelés dans le livret d’accueil ou la convocation.

3.3 Consignes de sécurité incendie

Les consignes de sécurité, notamment d’incendie, sont affichées dans les locaux. En cas d’alerte, chaque personne présente doit cesser immédiatement toute activité et suivre les instructions données, en gagnant sans délai le point de rassemblement indiqué.

3.4 Boissons alcoolisées et substances illicites

L’introduction et la consommation de boissons alcoolisées ainsi que de tout produit stupéfiant sont interdites dans l’enceinte de l’Organisme. Il est interdit de se présenter en formation sous l’emprise de l’alcool ou de tout produit stupéfiant.

3.5 Interdiction de fumer et de vapoter

Il est interdit de fumer ou de vapoter dans l’ensemble des locaux fermés et couverts affectés à la formation, conformément à la réglementation en vigueur.

3.6 Conduite à tenir en cas d’accident

Tout accident, même bénin, survenu à l’occasion de la formation ou du trajet doit être immédiatement signalé à Mme Salma ELFADI, Responsable pédagogique (salma.elfadi@soreaformation.fr), et fait l’objet d’une déclaration dans les délais réglementaires.

4Titre I 4Modalités spécifiques applicables à la formation à distance

4.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent à toute séquence de formation réalisée à distance (classe virtuelle, e-learning, tutorat, évaluation en ligne), qu’elle constitue une partie ou la totalité du parcours de formation, en complément des autres dispositions du présent Titre I.

4.2 Prérequis techniques

Chaque apprenant s’assure de disposer d’un équipement informatique et d’une connexion internet adaptés au suivi de la formation à distance, dont les caractéristiques minimales sont communiquées avant l’entrée en formation. Il veille à suivre les séquences dans un environnement propice à la concentration et à la confidentialité des échanges. Par exception, pour les apprentis du CFA auxquels un ordinateur est mis à disposition par l’Organisme, les modalités applicables sont précisées à l’article 16 du Titre III.

4.3 Assistance technique et pédagogique

Conformément à l’article D. 6313-3-1 du Code du travail, la mise en œuvre de toute action réalisée en tout ou partie à distance comprend une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner l’apprenant dans le déroulement de son parcours, une information sur les activités pédagogiques à réaliser à distance et leur durée moyenne, ainsi que des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation. Les coordonnées des référents technique et pédagogique, ainsi que leurs délais de réponse, sont communiquées avant le début de la formation.

4.4 Modalités de suivi de l’assiduité

La présence aux séquences réalisées à distance est établie par tout moyen probant mis en œuvre par l’Organisme : émargement électronique horodaté, connexion nominative à la plateforme ou à la classe virtuelle, ou tout dispositif de traçabilité équivalent. Ces éléments valent émargement au sens de l’article 5.1 du présent règlement et peuvent être transmis à l’employeur et/ou au financeur dans les mêmes conditions qu’un émargement en présentiel.

4.5 Comportement lors des séquences à distance

Sauf indication contraire du formateur, chaque apprenant participe aux classes virtuelles dans des conditions garantissant sa présence effective et s’abstient de toute activité étrangère à la formation pendant les séquences. L’usage de la caméra, du micro, du tchat et des outils collaboratifs reste soumis aux règles de courtoisie et de respect mutuel énoncées à l’article 5.2 du présent règlement.

4.6 Enregistrement des séquences

Les séquences à distance peuvent faire l’objet d’un enregistrement à des fins pédagogiques (re-visionnage, accompagnement des apprenants absents). Cet enregistrement est porté à la connaissance des participants avant la séance ; il ne peut être diffusé à des tiers ni utilisé à d’autres fins que le suivi pédagogique sans l’accord de l’Organisme et des personnes concernées.

4.7 Confidentialité des accès et protection des données

Les identifiants de connexion à la plateforme de formation sont strictement personnels et confidentiels ; toute anomalie ou tentative d’usurpation doit être signalée sans délai à l’Organisme. Les données à caractère personnel traitées à cette occasion (connexions, résultats, échanges) sont utilisées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la politique de confidentialité communiquée à chaque apprenant.

4.8 Incidents techniques

En cas d’incident technique indépendant de sa volonté (panne, coupure de connexion) affectant sa participation, l’apprenant en informe l’Organisme dans les meilleurs délais. L’Organisme met en œuvre les moyens raisonnables pour permettre un rattrapage de la séquence concernée.

4.9 Adaptation des procédures aux séquences à distance

Lorsque les circonstances le justifient, l’entretien préalable prévu en cas de sanction (article 8) ainsi que l’élection des délégués (article 9) peuvent être organisés à distance, par tout moyen garantissant l’authentification des participants et le respect des mêmes garanties que celles prévues en présentiel.

5Titre I 5Discipline générale

5.1 Assiduité et ponctualité

La présence en formation est obligatoire pour toute la durée prévue au programme, en présentiel comme à distance. L’émargement (présentiel ou numérique) est réalisé à chaque demi-journée ou séquence. Toute absence ou retard doit être signalé et justifié dans les meilleurs délais auprès de Mme Salma ELFADI (salma.elfadi@soreaformation.fr), l’information pouvant être communiquée à l’employeur et/ou à l’organisme financeur selon le statut de l’apprenant.

5.2 Tenue et comportement

Chaque apprenant est tenu d’adopter un comportement respectueux des règles élémentaires de courtoisie et de respect mutuel envers les autres apprenants, les formateurs et le personnel de l’Organisme, ainsi que, le cas échéant, envers le personnel de l’entreprise, y compris lors des échanges à distance.

5.3 Utilisation du matériel et des locaux

Le matériel mis à disposition doit être utilisé conformément à son objet et aux consignes données par les formateurs. Chacun est responsable du bon usage du matériel qui lui est confié.

5.4 Outils numériques, téléphones et enregistrements

L’usage des téléphones et outils numériques personnels doit rester compatible avec le bon déroulement des séances, sauf usage pédagogique autorisé. Tout enregistrement audio, vidéo ou photographique d’une séance de formation, d’un formateur ou d’un autre participant est soumis à leur accord préalable, sans préjudice des dispositions de l’article 4.6 pour les séquences à distance.

5.5 Absence de sanction pécuniaire

Conformément à l’article R. 6352-3 du Code du travail, aucune sanction pécuniaire ou amende ne peut être infligée à un apprenant, y compris en cas de dégradation du matériel ; seule une action en responsabilité civile de droit commun peut, le cas échéant, être engagée par l’Organisme.

6Titre I 6Égalité de traitement, liberté d’expression et neutralité des enseignements

6.1Conformément à l’article L. 6352-4 du Code du travail, issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, lorsqu’il sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 du Code du travail (financements publics ou mutualisés, notamment CPF, OPCO, France Travail, Régions), l’Organisme :

• assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis ;
• veille au respect de la liberté d’expression et de conscience de chacun ;
• garantit la neutralité des enseignements dispensés.

6.2Ces principes ne font pas obstacle à la liberté pédagogique du formateur dans le choix de ses méthodes et supports, dès lors que ceux-ci demeurent au service des objectifs pédagogiques de la formation et respectent l’exigence de neutralité.

6.3Tout manquement à ces principes peut être signalé selon les modalités prévues à l’article 10 du présent règlement, et est susceptible d’être relevé lors des contrôles administratifs, avec des conséquences sur le financement de la formation (art. L. 6362-3 du Code du travail).

7Titre I 7Prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

7.1Aucun apprenant ne doit subir des faits de harcèlement moral, c’est-à-dire des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de formation susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir (art. L. 1152-1 du Code du travail).

7.2Aucun apprenant ne doit subir des faits de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, au sens des articles L. 1153-1 et suivants du Code du travail, y compris lorsque ces faits sont commis par voie numérique à l’occasion de séquences à distance.

7.3Toute personne à l’origine de tels agissements envers une autre personne s’expose aux sanctions prévues à l’article 8 du présent règlement, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.

7.4Toute personne victime ou témoin de tels agissements est invitée à en informer sans délai Mme Alice PONCET (alice.poncet@soreaformation.fr), qui traite le signalement avec la confidentialité requise.

8Titre I 8Sanctions disciplinaires

8.1 Nature et échelle des sanctions

Constitue une sanction, au sens de l’article R. 6352-3 du Code du travail, toute mesure, autre qu’une observation verbale, prise par le directeur de l’Organisme ou son représentant à la suite d’un agissement considéré comme fautif d’un apprenant. Selon la gravité des faits, l’échelle suivante peut être appliquée, de façon proportionnée et progressive :

• l’avertissement écrit ;
• le blâme ;
• l’exclusion temporaire d’une ou plusieurs sessions ;
• l’exclusion définitive de la formation.

Aucune sanction pécuniaire ou amende n’est autorisée.

8.2 Information préalable

Aucune sanction ne peut être infligée à l’intéressé sans qu’il ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (art. R. 6352-4 du Code du travail).

8.3 Procédure disciplinaire

Lorsque le directeur ou son représentant envisage de prendre une sanction ayant une incidence, immédiate ou non, sur la présence de l’apprenant en formation, la procédure suivante est appliquée (art. R. 6352-5 à R. 6352-8) :

• convocation de l’intéressé par lettre recommandée ou remise contre décharge, précisant l’objet, la date, l’heure et le lieu (ou les modalités de connexion, cf. article 4.9) de l’entretien ;
• possibilité, au cours de l’entretien, de se faire assister par une personne de son choix, notamment un délégué des stagiaires ou des apprentis ;
• la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus de quinze jours après l’entretien ;
• notification de la sanction par décision écrite et motivée.

En cas de comportement dangereux ou gravement perturbateur, une mesure conservatoire d’exclusion temporaire immédiate peut être prononcée dans l’attente de l’issue de la procédure.

8.4 Information des tiers concernés

Selon son statut, l’employeur du stagiaire salarié, l’entreprise employeuse de l’apprenti et/ou l’organisme financeur sont informés dans les meilleurs délais de toute exclusion définitive.

9Titre I 9Représentation des stagiaires et des apprentis

9.1Pour toute action de formation organisée en session(s) collective(s) d’une durée totale supérieure à 500 heures, il est procédé, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective, à l’élection simultanée d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant parmi les stagiaires et apprentis concernés, au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires et apprentis de la session sont électeurs et éligibles (art. R. 6352-9 à R. 6352-12 du Code du travail).

9.2Le directeur de l’Organisme est responsable de l’organisation du scrutin, qui se déroule pendant les heures de formation, y compris à distance dans les conditions de l’article 4.9. Lorsqu’il est constaté, à l’issue du scrutin, que la représentation ne peut être assurée, un procès-verbal de carence est établi.

9.3Les délégués font toute suggestion utile pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires et des apprentis. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces sujets, aux conditions de santé et de sécurité, ainsi qu’à l’application du présent règlement.

10Titre I 10Réclamations

Toute réclamation individuelle ou collective relative à l’application du présent règlement, aux conditions de déroulement de la formation ou aux conditions de santé et de sécurité peut être adressée à contact@soreaformation.fr, le cas échéant par l’intermédiaire des délégués mentionnés à l’article 9. Elle fait l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse dans un délai raisonnable.

11Titre II 11Stagiaires concernés et champ d’application

11.1Est stagiaire, au sens du présent Titre II, toute personne suivant une action de formation professionnelle continue dispensée par l’Organisme au titre de son activité d’OF, que la formation se déroule dans les locaux de l’Organisme, à distance, ou dans les locaux d’une entreprise ou d’un tiers.

11.2Les dispositions du Titre I s’appliquent pleinement aux stagiaires. Le présent Titre II les complète des dispositions propres à l’activité d’OF, notamment les obligations des entreprises clientes ou d’accueil (article 12) et des intervenants mobilisés à ce titre (article 13).

12Titre II 12Obligations des entreprises clientes et d’accueil

12.1Lorsqu’un salarié est inscrit à une action de formation, l’entreprise employeuse s’engage notamment à :

• informer l’Organisme de toute difficulté de nature à affecter le déroulement de la formation ;
• faciliter l’assiduité du salarié aux horaires convenus ;
• transmettre les informations nécessaires à l’établissement de la convention de formation et, le cas échéant, à son financement (OPCO, France Travail, etc.) ;
• respecter les délais de paiement prévus par la convention de formation.

12.2Lorsque la formation, ou une partie de celle-ci (période de mise en situation en milieu professionnel, plateau technique, immersion), se déroule dans les locaux d’une entreprise d’accueil, celle-ci s’engage à :

• garantir des conditions d’accueil, d’hygiène et de sécurité conformes à la réglementation applicable dans ses propres locaux, et à porter ses consignes de sécurité à la connaissance du stagiaire ;
• désigner une personne référente chargée du suivi du stagiaire pendant sa présence ;
• signaler sans délai à l’Organisme tout accident, incident ou absence ;
• s’abstenir de toute discrimination et respecter les principes énoncés à l’article 6 du présent règlement.

12.3Les manquements constatés de la part d’une entreprise aux engagements ci-dessus ne relèvent pas de la procédure disciplinaire prévue à l’article 8, laquelle est réservée aux stagiaires ; ils sont traités dans le cadre contractuel applicable (convention de formation, convention de mise en situation en milieu professionnel) et peuvent conduire, en cas de manquement grave, à la suspension ou à la résiliation de la convention concernée.

13Titre II 13Obligations des intervenants

13.1Les formateurs et experts intervenant pour le compte de l’Organisme, qu’ils en soient salariés ou qu’ils interviennent en sous-traitance, en portage ou à titre indépendant, s’engagent notamment à :

• respecter le programme pédagogique, les objectifs et les modalités d’évaluation définis avec l’Organisme, y compris pour les séquences réalisées à distance ;
• garantir le traitement égal des stagiaires, la neutralité des enseignements dispensés et le respect de la liberté d’expression et de conscience de chacun, conformément à l’article 6 ;
• s’abstenir de tout comportement de harcèlement ou de discrimination et signaler sans délai tout fait de cette nature dont ils seraient témoins ;
• respecter les règles de santé et de sécurité applicables sur le ou les sites de formation ;
• respecter la confidentialité des informations relatives aux stagiaires, à l’Organisme et à ses clients ;
• justifier des qualifications, titres, diplômes ou expériences requis pour l’intervention ;
• renseigner et transmettre les documents de suivi (feuilles d’émargement, évaluations, supports pédagogiques), y compris les preuves de connexion pour les séquences à distance, selon les modalités définies par l’Organisme.

13.2Tout manquement d’un intervenant aux obligations ci-dessus est traité dans le cadre contractuel qui le lie à l’Organisme (contrat de travail, contrat de prestation, convention de sous-traitance) et peut entraîner, selon sa gravité, un rappel à l’ordre, la suspension ou la fin de la collaboration, sans préjudice des conséquences prévues par la réglementation applicable en cas de manquement à l’obligation de neutralité (art. L. 6362-3 du Code du travail).

14Titre II 14Publicité, remise et entrée en vigueur

14.1Conformément à l’article L. 6352-5 du Code du travail, les Titres I et II sont remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive et, lorsqu’il finance lui-même sa formation, avant tout règlement des frais correspondants.

14.2Ils sont en outre affichés dans les locaux de l’Organisme et mis à disposition sur soreaformation.fr, le cas échéant, ainsi que communiqués aux entreprises clientes et aux intervenants concernés.

14.3Ils entrent en vigueur le 10/09/2026 et peuvent être modifiés dans les conditions prévues aux dispositions finales communes du présent règlement.

15Titre III 15Apprentis concernés et champ d’application

15.1Est apprenti, au sens du présent Titre III, toute personne liée à une entreprise par un contrat d’apprentissage et suivant une formation dispensée par l’Organisme au titre de son activité de CFA, que la formation se déroule dans les locaux du CFA, à distance, ou dans les locaux de l’entreprise employeuse.

15.2Les dispositions du Titre I s’appliquent pleinement aux apprentis. Le présent Titre III les complète des dispositions propres à l’activité de CFA, notamment la mise à disposition d’un équipement informatique (article 16), le conseil de perfectionnement (article 18) et les obligations de l’entreprise employeuse et du maître d’apprentissage (article 19).

15.3Pour l’apprenti, le présent règlement s’applique concurremment aux dispositions du contrat d’apprentissage et, le cas échéant, au règlement intérieur de l’entreprise employeuse, laquelle conserve son pouvoir disciplinaire d’employeur.

16Titre III 16Mise à disposition d’un équipement informatique aux apprentis

16.1 Principe

Pour le suivi des séquences de formation à distance, l’Organisme met à disposition de chaque apprenti un ordinateur et, le cas échéant, les accessoires nécessaires (chargeur, sacoche, etc.), pendant toute la durée du contrat d’apprentissage. Par dérogation à l’article 4.2 du Titre I, l’apprenti n’a donc pas à justifier d’un équipement personnel, sous réserve de disposer d’une connexion internet permettant l’accès à la plateforme de formation.

16.2 Remise et état du matériel

Le matériel est remis à l’apprenti contre décharge, établissant un état des lieux contradictoire à la remise. L’apprenti est tenu d’en prendre soin, de l’utiliser conformément à sa destination pédagogique et de signaler sans délai à l’Organisme toute anomalie, panne, perte ou vol.

16.3 Usage du matériel

L’apprenti s’engage à réserver l’usage du matériel mis à disposition aux besoins de sa formation, à ne pas le céder à un tiers, à ne pas installer de logiciels non autorisés et à respecter les règles de sécurité informatique définies par l’Organisme (mots de passe, mises à jour, antivirus).

16.4 Responsabilité

Toute dégradation résultant d’une utilisation non conforme, ainsi que toute perte ou tout vol imputable à un défaut de vigilance de l’apprenti, peut donner lieu à une action en responsabilité civile de droit commun, dans les conditions prévues à l’article 5.5 du présent règlement ; aucune sanction pécuniaire ne peut en revanche être appliquée.

17Titre III 17Statut particulier de l’apprenti

L’apprenti est simultanément salarié de son entreprise, liée par un contrat d’apprentissage, et apprenant du CFA. Il demeure, à ce titre, soumis au pouvoir disciplinaire de son employeur pour tout ce qui relève de l’exécution du contrat de travail, et aux dispositions du Titre I pour ce qui concerne son comportement et son assiduité au sein du CFA. Le présent règlement ne préjuge pas des règles propres à la conclusion, à l’exécution et à la rupture du contrat d’apprentissage, régies par les articles L. 6222-1 et suivants du Code du travail.

18Titre III 18Conseil de perfectionnement

Conformément à l’article L. 6231-3 du Code du travail, un conseil de perfectionnement est institué auprès du directeur du CFA. Il veille à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement et est consulté sur l’organisation et le déroulement des formations. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du directeur, qui le préside (art. R. 6231-3 à R. 6231-5 du Code du travail).

19Titre III 19Obligations de l’entreprise employeuse et du maître d’apprentissage

19.1L’entreprise qui conclut un contrat d’apprentissage avec un apprenti inscrit au CFA s’engage notamment à :

• désigner un maître d’apprentissage remplissant les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles L. 6223-5 et suivants du Code du travail ;
• organiser l’activité de l’apprenti en cohérence avec le rythme de l’alternance et le calendrier transmis par le CFA ;
• assurer les conditions de travail, de santé et de sécurité de l’apprenti conformément à la réglementation du travail qui lui est applicable en tant qu’employeur ;
• informer sans délai le CFA de toute absence de l’apprenti, de toute difficulté rencontrée dans l’exécution du contrat, ou de tout projet de rupture du contrat d’apprentissage ;
• participer, à la demande du CFA, aux instances de suivi de l’apprenti (bilans, conseil de perfectionnement, entretiens tripartites) ;
• faciliter la présence de l’apprenti aux périodes de formation au CFA, y compris à distance, qui constituent du temps de travail effectif.

19.2Le maître d’apprentissage assure la liaison avec le CFA, contribue à l’acquisition des compétences visées par la formation et participe à l’évaluation de l’apprenti selon les modalités définies avec le CFA.

19.3L’entreprise conserve son pouvoir disciplinaire d’employeur sur l’apprenti pour tout ce qui relève de l’exécution du contrat de travail. Les manquements de l’entreprise à ses propres obligations relèvent du droit du travail et, le cas échéant, du contrôle de l’administration ; ils ne relèvent pas de la procédure disciplinaire prévue à l’article 8, laquelle est réservée aux apprentis dans le cadre de leur présence au CFA.

20Titre III 20Obligations des intervenants

20.1Les formateurs et experts intervenant pour le compte du CFA, qu’ils en soient salariés ou qu’ils interviennent en sous-traitance, en portage ou à titre indépendant, s’engagent notamment à :

• respecter le programme pédagogique, les objectifs et les modalités d’évaluation définis avec le CFA, en cohérence avec le rythme de l’alternance, y compris pour les séquences réalisées à distance ;
• garantir le traitement égal des apprentis, la neutralité des enseignements dispensés et le respect de la liberté d’expression et de conscience de chacun, conformément à l’article 6 ;
• s’abstenir de tout comportement de harcèlement ou de discrimination et signaler sans délai tout fait de cette nature dont ils seraient témoins ;
• respecter les règles de santé et de sécurité applicables sur le ou les sites de formation ;
• respecter la confidentialité des informations relatives aux apprentis, au CFA et aux entreprises employeuses ;
• contribuer, en lien avec les maîtres d’apprentissage, au suivi et à l’évaluation des compétences acquises en entreprise.

20.2Tout manquement d’un intervenant aux obligations ci-dessus est traité dans le cadre contractuel qui le lie à l’Organisme et peut entraîner, selon sa gravité, un rappel à l’ordre, la suspension ou la fin de la collaboration.

21Titre III 21Affichages spécifiques au CFA

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux et sur le site soreaformation.fr (consulter la Déclaration).

22Titre III 22Publicité, remise et entrée en vigueur

22.1Conformément à l’article L. 6352-5 du Code du travail, les Titres I et III sont remis à chaque apprenti avant toute inscription définitive.

22.2Ils sont en outre affichés dans les locaux du CFA, mis à disposition sur soreaformation.fr, le cas échéant, et communiqués aux entreprises employeuses, aux maîtres d’apprentissage et aux intervenants concernés.

22.3Ils entrent en vigueur le 10 septembre 2026 et peuvent être modifiés dans les conditions prévues aux dispositions finales communes du présent règlement.

23Dispositions finales 23Modification du règlement

Le présent règlement (Titres I, II et III) peut être modifié à tout moment par la direction de l’Organisme, notamment pour tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable aux organismes de formation et aux centres de formation d’apprentis, dans le respect des mêmes formalités de publicité que celles prévues aux articles 14 et 22.