Conditions générales de vente

1Titre I 1Objet et champ d’application

1.1Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par l’Organisme, qu’il s’agisse d’actions de formation professionnelle continue (activité OF) ou de formations par apprentissage (activité CFA).

1.2Elles sont portées à la connaissance de tout client, financeur, stagiaire ou apprenti préalablement à la conclusion de tout contrat, convention ou contrat d’apprentissage, et sont réputées acceptées sans réserve dès lors que la personne concernée procède à son inscription, signe le document contractuel afférent ou passe commande d’une prestation.

1.3Elles priment sur tout document ou condition émanant du client, sauf accord préalable, exprès et écrit de l’Organisme.

1.4En cas de contradiction entre les présentes CGV et les stipulations d’une convention, d’un contrat de formation professionnelle ou d’un contrat d’apprentissage, ces derniers documents prévalent pour ce qu’ils prévoient spécifiquement.

2Titre I 2Identification et présentation de l’Organisme

2.1L’Organisme est une SASU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 943 914 671, dont le siège social est situé 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine (SIRET 943 914 671 00053). Les formations sont mises en œuvre depuis son établissement situé 8 allée des Palombes, 77185 Lognes (SIRET 943 914 671 00046).

2.2Au titre de son activité OF, l’Organisme est déclaré organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité (NDA) 11922952092, enregistré auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Île-de-France. Cet enregistrement, prévu par les articles L. 6351-1 et suivants du Code du travail, ne vaut pas agrément de l’État et ne constitue pas une appréciation de la qualité de l’action de formation.

2.3Au titre de son activité CFA, l’Organisme est déclaré centre de formation d’apprentis sous le numéro d’identifiant 0952389F, et est habilité à conclure des contrats d’apprentissage pour les formations référencées dans son offre, conformément aux articles L. 6231-1 et suivants du Code du travail.

2.4L’Organisme est certifié Qualiopi au titre des catégories d’actions concernées par son activité, sous le numéro de certificat 25-10-1165, délivré par DEKRA Certification, en cours de validité jusqu’au 12/10/2028. Cette certification atteste de la conformité des processus mis en œuvre par l’Organisme au Référentiel national qualité ; elle ne constitue en aucun cas une garantie de résultat pour les bénéficiaires.

3Titre I 3Documents contractuels applicables

3.1Pour l’activité OF, la relation contractuelle est formalisée, selon le statut du client, par une convention de formation professionnelle (personne morale), un contrat de formation professionnelle (personne physique agissant à titre individuel et à ses frais, conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail), ou tout devis ou bon de commande signé valant accord des parties.

3.2Pour l’activité CFA, la relation contractuelle est formalisée par un contrat d’apprentissage conclu entre l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur), l’employeur et, le cas échéant, l’Organisme en sa qualité de CFA, ainsi que par tout document de formation annexé lorsque requis.

3.3Les présentes CGV complètent ces documents contractuels et s’y substituent pour tout point qu’ils ne traiteraient pas expressément.

4Titre I 4Modalités de formation à distance (FOAD) et plateforme e-learning

4.1L’ensemble des actions dispensées par l’Organisme, qu’elles relèvent de l’activité OF ou de l’activité CFA, sont réalisées en formation ouverte et/ou à distance (FOAD) au sens de l’article D. 6313-3-1 du Code du travail, sauf mention contraire expresse figurant au programme de formation.

4.2L’accès aux contenus pédagogiques s’effectue via la plateforme propriétaire de l’Organisme mentionnée à l’article 7 des présentes, conçue et développée en interne et dénommée Online Forma, accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone disposant d’une connexion internet. Les prérequis techniques (navigateur compatible, débit recommandé, logiciels éventuellement nécessaires) sont communiqués au stagiaire ou à l’apprenti avant son entrée en formation.

4.3Un identifiant et un mot de passe personnels sont attribués à chaque bénéficiaire pour accéder à son espace de formation. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels ; le bénéficiaire est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation qui en serait faite.

4.4Selon le programme concerné, la formation peut comporter des séquences asynchrones (modules autoportés et ressources disponibles à tout moment pendant la durée d’accès) et des séquences synchrones (classes virtuelles, visioconférences à horaires fixés), dont le calendrier est communiqué au bénéficiaire avant le démarrage de l’action.

4.5L’Organisme met à disposition un accompagnement pédagogique (tutorat, référent formation) et une assistance technique joignable à salma.elfadi@soreaformation.fr, destinés à répondre aux difficultés rencontrées dans l’utilisation de la plateforme ou la compréhension des contenus, dans un délai de 10 jours ouvrés.

4.6En lieu et place de la feuille d’émargement utilisée en formation présentielle, l’assiduité et la réalité de la participation sont établies au moyen de justificatifs numériques : relevés de connexion horodatés à la plateforme, traçabilité de la réalisation des activités et modules, résultats des évaluations et, le cas échéant, comptes rendus de présence aux classes virtuelles. Ce dispositif de preuve est communiqué, sur demande, aux financeurs et aux organismes de contrôle.

4.7L’accès aux contenus de formation est ouvert pendant une durée déterminée, précisée au programme ou au contrat, à l’issue de laquelle il peut être clôturé. Toute demande de prolongation doit être adressée à l’Organisme avant l’expiration de cette durée.

4.8L’Organisme s’efforce d’assurer la disponibilité et la stabilité de sa plateforme, sans pouvoir garantir un accès continu, notamment en cas de maintenance programmée ou d’incident technique indépendant de sa volonté (voir article 12 sur la force majeure).

4.9Le référent handicap mentionné à l’article 5 des présentes est mobilisable pour toute adaptation nécessaire de la plateforme ou des supports de formation à distance.

5Titre I 5Accessibilité des personnes en situation de handicap

5.1L’Organisme s’engage à examiner, pour chaque candidat en situation de handicap, les conditions d’accès à ses actions de formation ou d’apprentissage et à mobiliser, dans la mesure du possible, les compensations et adaptations nécessaires (pédagogiques, matérielles, organisationnelles).

5.2Un référent handicap est désigné au sein de l’Organisme : Mme Salma ELFADI, joignable à salma.elfadi@soreaformation.fr. Elle constitue le point de contact privilégié pour toute demande d’aménagement et oriente, si nécessaire, vers les partenaires compétents (AGEFIPH, France Travail, Cap emploi, MDPH).

5.3Toute personne concernée est invitée à signaler sa situation le plus en amont possible de son inscription afin de permettre l’étude des adaptations nécessaires.

6Titre I 6Propriété intellectuelle et supports pédagogiques

6.1L’ensemble des supports pédagogiques, méthodes, outils et contenus de formation remis ou mis à disposition par l’Organisme, quel que soit leur format, demeure la propriété exclusive de l’Organisme ou des tiers l’ayant autorisé à les utiliser.

6.2Ces supports sont remis au stagiaire ou à l’apprenti à des fins strictement personnelles et pédagogiques. Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’Organisme, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

6.3L’Organisme a conçu et développé en interne sa plateforme de gestion (CRM) et de formation à distance mentionnée aux articles 4 et 7 des présentes. Le logiciel, son code source, son interface et sa base de données constituent des œuvres protégées au titre du droit d’auteur applicable aux logiciels (articles L. 112-2 13° et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et demeurent la propriété exclusive de l’Organisme.

7Titre I 7Site internet : éditeur et hébergement

7.1Le site internet soreaformation.fr, dédié à la communication d’informations relatives aux activités de l’Organisme et de son CFA, est édité par l’Organisme (voir les mentions légales), conformément aux obligations d’identification de l’éditeur prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), telle que modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024.

7.2Le directeur de la publication de ce site est M. Robin DESBONNES, Directeur de l’Organisme.

7.3Ce site est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — www.hostinger.fr, conformément aux obligations d’identification des prestataires techniques d’hébergement prévues par cette même loi.

7.4Indépendamment de ce site internet, l’Organisme conçoit, développe et exploite en interne sa propre plateforme de gestion de la relation avec les stagiaires et apprentis (CRM) et de formation à distance (e-learning), dénommée Online Forma. Cette plateforme, propriétaire au sens de l’article 6 des présentes, constitue l’outil sur lequel s’effectue le suivi administratif et pédagogique décrit à l’article 4 des présentes.

7.5Les données et contenus hébergés sur cette plateforme sont techniquement hébergés par OnlineFormaPro SA, dont le siège est situé Espace de la Motte, 70000 Vesoul. L’Organisme met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données qui y sont traitées, conformément à l’article 9 des présentes.

7.6Pour la gestion des contrats d’apprentissage et leur transmission aux opérateurs de compétences, l’Organisme recourt également à la plateforme tierce Filiz, éditée et hébergée par son propre fournisseur, dans les conditions décrites à l’article 26 des présentes. À la différence du site internet et de la plateforme mentionnés aux articles 7.1 à 7.5, Filiz n’est ni éditée ni hébergée par l’Organisme, qui agit en qualité d’utilisateur de cet outil.

7.7Pour toute question relative au fonctionnement du site internet ou de la plateforme, l’utilisateur peut contacter l’Organisme à contact@soreaformation.fr.

8Titre I 8Protection des données à caractère personnel

8.1Dans le cadre de son activité, l’Organisme est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux clients, stagiaires, apprentis, employeurs et financeurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

8.2Ces données sont collectées aux fins de gestion des inscriptions, du suivi pédagogique et administratif, de la facturation et, le cas échéant, de leur transmission aux financeurs (OPCO, France Travail, employeur, Région) ou aux autorités de contrôle dans le cadre de leurs missions légales. Pour l’activité CFA, les données relatives au contrat d’apprentissage sont notamment traitées par l’intermédiaire de la plateforme Filiz, mentionnée aux articles 7.6 et 26 des présentes, aux fins de création du contrat et de transmission à l’OPCO compétent.

8.3Conformément à la réglementation applicable, chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’elle peut exercer auprès de M. Robin DESBONNES. Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

8.4Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées, augmentée des durées de conservation légales applicables, notamment en matière comptable et de justification auprès des financeurs.

9Titre I 9Cookies et traceurs

9.1Lors de la navigation sur le site soreaformation.fr et, le cas échéant, sur la plateforme de formation à distance mentionnée à l’article 4, des cookies et traceurs peuvent être déposés sur le terminal de l’utilisateur, conformément à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qui transpose en droit français la directive européenne dite « ePrivacy ».

9.2Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ou de la plateforme (authentification, maintien de la session, sécurité) sont déposés sans consentement préalable, conformément aux exemptions prévues par les lignes directrices de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

9.3Tout autre cookie, notamment à des fins de mesure d’audience non exemptée, de personnalisation ou de statistiques, n’est déposé qu’après recueil du consentement libre, éclairé, spécifique et univoque de l’utilisateur, recueilli au moyen d’un bandeau ou d’un outil de gestion du consentement affiché lors de la première visite. Le refus est présenté avec la même facilité que l’acceptation, et l’utilisateur peut modifier son choix à tout moment via le lien de gestion des préférences accessible en pied de page du site.

9.4Le consentement, lorsqu’il est requis, est conservé pour une durée maximale de treize (13) mois, à l’issue de laquelle il est à nouveau sollicité.

9.5Le détail des cookies utilisés (finalité, durée de conservation, destinataires) est précisé dans la politique de gestion des cookies, que les présentes CGV complètent sans s’y substituer.

10Titre I 10Réclamations et médiation

10.1Toute réclamation relative à une prestation, qu’elle relève de l’activité OF ou de l’activité CFA, peut être adressée par mail à salma.elfadi@soreaformation.fr ou via notre formulaire de contact. L’Organisme s’engage à en accuser réception et à y apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

10.2Conformément à son processus qualité, l’Organisme trace et analyse les réclamations reçues afin d’en tirer, le cas échéant, des actions d’amélioration.

10.3À défaut de résolution amiable et lorsque le client a la qualité de consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation. Pour l’activité CFA, l’apprenti ou l’employeur peut également saisir le médiateur de l’apprentissage compétent, rattaché à la chambre consulaire dont dépend l’entreprise, conformément à l’article L. 6222-39 du Code du travail (voir également l’article 33 des présentes).

11Titre I 11Assurance et responsabilité

11.1L’Organisme a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée à l’occasion de ses activités, auprès de Orus, sous le contrat n° RCPH278648123.

11.2La responsabilité de l’Organisme ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au client, au stagiaire, à l’apprenti, à un tiers, ou en cas de force majeure.

11.3L’Organisme ne saurait davantage être tenu responsable de la non-obtention d’une certification, d’un titre, d’un diplôme ou d’un emploi à l’issue de la formation, ces éléments dépendant notamment de l’investissement personnel du bénéficiaire.

12Titre I 12Force majeure

12.1L’Organisme ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

12.2Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se rapprocher afin de déterminer les modalités de poursuite ou d’interruption de la prestation, y compris, s’agissant de l’activité OF, dans les conditions spécifiques prévues à l’article L. 6353-7 du Code du travail (voir article 21.3 des présentes).

13Titre I 13Droit applicable et règlement des litiges

13.1Les présentes CGV, ainsi que les documents contractuels qui s’y rattachent, sont soumis au droit français.

13.2En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, notamment via les voies de réclamation et de médiation décrites à l’article 10.

13.3À défaut d’accord amiable, et sauf disposition d’ordre public contraire (notamment les règles de compétence protectrices du consommateur), tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l’Organisme.

14Titre I 14Modification des CGV

14.1L’Organisme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du document contractuel (devis, convention, contrat de formation ou contrat d’apprentissage).

14.2La version en vigueur des CGV est tenue à disposition sur simple demande et, le cas échéant, publiée sur le site internet de l’Organisme, soreaformation.fr.

15Titre II 15Nature des prestations concernées

Le présent Titre s’applique à l’ensemble des actions de formation professionnelle continue proposées par l’Organisme au sens de l’article L. 6313-1 du Code du travail, qu’elles soient ou non sanctionnées par une certification ou un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS), à l’exclusion des formations dispensées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, régies par le Titre III des présentes.

16Titre II 16Devis, positionnement et inscription

16.1Toute demande donne lieu, sur simple demande, à l’établissement d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment le programme, les objectifs, la durée, les modalités pédagogiques, les prérequis, le prix et les modalités de financement envisagées.

16.2Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

16.3L’Organisme peut proposer, préalablement à l’entrée en formation, un positionnement du candidat afin d’adapter le parcours à son niveau et à ses besoins.

16.4L’inscription est réputée définitive à réception, par l’Organisme, du document contractuel signé (convention ou contrat de formation professionnelle) et, le cas échéant, des pièces justificatives de financement demandées.

17Titre II 17Documents contractuels

17.1Lorsque le client est une personne morale (entreprise, administration, association) ou lorsque la formation est financée par un tiers (OPCO, France Travail, Région, employeur), la relation est formalisée par une convention de formation professionnelle conclue entre l’Organisme et le client ou le financeur, conformément à l’article L. 6353-2 du Code du travail.

17.2Lorsqu’une personne physique s’inscrit à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu entre elle et l’Organisme avant toute inscription définitive et tout règlement de frais, conformément aux articles L. 6353-3 et L. 6353-4 du Code du travail. Ce contrat précise notamment la nature, la durée, le programme et les objectifs de la formation, les prérequis, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction, ainsi que les conditions financières, y compris en cas de cessation anticipée ou d’abandon.

17.3Conformément à l’article L. 6353-8 du Code du travail, avant toute inscription définitive et tout règlement de frais, l’Organisme remet au client les informations suivantes : programme et objectifs de la formation, liste des formateurs avec titres et qualités, horaires, modalités d’évaluation, coordonnées du référent pédagogique et, le cas échéant, du référent handicap, ainsi que le règlement intérieur applicable aux stagiaires.

18Titre II 18Tarifs et modalités de financement

18.1Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis, la convention ou le contrat de formation en vigueur à la date de signature. Ils sont exprimés en euros hors taxes et, le cas échéant, toutes taxes comprises, l’Organisme précisant son régime de TVA applicable.

18.2Les prestations peuvent être financées, selon l’éligibilité de l’action et la situation du bénéficiaire, par l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences, par un opérateur de compétences (OPCO), par France Travail ou la Région, ou à titre personnel par le stagiaire.

18.3Il appartient au client ou au stagiaire de s’assurer, préalablement à son inscription, de la prise en charge effective de la formation par son financeur. À défaut de prise en charge totale ou partielle, ou en cas de refus ou de désengagement du financeur, les frais de formation restent dus par le client ou le stagiaire.

19Titre II 19Modalités de règlement

19.1Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, selon les moyens de paiement précisés sur la facture (virement, prélèvement, carte bancaire, chèque).

19.2Pour les formations financées par un OPCO ou un autre tiers, l’Organisme adresse sa facture directement au financeur, dans le respect des règles propres à celui-ci. Si le financeur ne règle pas tout ou partie de la prestation, notamment en cas de dossier incomplet ou d’une prise en charge partielle imputable au client, celui-ci demeure redevable du solde.

19.3Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux légal majoré, sans préjudice d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues par le Code de commerce lorsque le client est un professionnel.

20Titre II 20Droit de rétractation

20.1Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, lorsque le contrat de formation professionnelle est conclu avec une personne physique à titre individuel et à ses frais, celle-ci dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par mail à contact@soreaformation.fr.

20.2Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens du Code de la consommation, ce délai est porté à quatorze (14) jours.

20.3Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation. À l’issue de ce délai, en l’absence de rétractation, le premier versement exigible ne peut excéder 30 % du prix total de la formation, le solde étant réglé selon un échéancier correspondant au déroulement de l’action, conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail.

20.4Ce droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la formation est prise en charge intégralement par l’employeur, un OPCO ou tout autre financeur dans le cadre d’une convention de formation professionnelle conclue avec une personne morale.

21Titre II 21Report, annulation et abandon en cours de formation

21.1Toute demande de report ou d’annulation émanant du client ou du stagiaire doit être adressée par écrit à l’Organisme. Sauf stipulation contraire précisée dans le devis, la convention ou le contrat de formation, les frais suivants sont applicables en fonction du délai de prévenance constaté avant la date de début de la formation :

• annulation ou report notifié plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : aucun frais n’est dû ;
• annulation ou report notifié entre 14 et 7 jours ouvrés avant le début de la formation : une indemnité égale à 50 % du prix total de la formation est due ;
• annulation notifiée moins de 6 jours ouvrés avant le début de la formation, ainsi qu’en cas d’absence non justifiée du stagiaire au démarrage de la formation : la totalité du prix de la formation reste due.

21.2En cas d’absence en cours de formation non justifiée par un cas de force majeure dûment reconnu, les prestations déjà dispensées restent dues, et l’Organisme conserve, sauf accord contraire, le droit de facturer tout ou partie du solde restant, dans les limites prévues par le contrat.

21.3Conformément à l’article L. 6353-7 du Code du travail, si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat.

22Titre II 22Annulation ou report à l’initiative de l’Organisme

22.1L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité d’un intervenant ou de force majeure, sous réserve d’en informer les personnes concernées dans les meilleurs délais.

22.2Dans une telle hypothèse, l’Organisme propose une nouvelle date ou, à défaut d’accord, procède au remboursement des sommes déjà versées au titre de la session annulée, à l’exclusion de toute indemnité complémentaire.

23Titre II 23Déroulement de la formation, assiduité et évaluation

23.1Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires, le règlement intérieur applicable et les consignes pédagogiques et de sécurité communiquées par l’Organisme.

23.2L’ensemble des formations étant dispensé en formation ouverte et/ou à distance (FOAD), la présence et l’assiduité des stagiaires ne sont pas attestées par une feuille d’émargement papier mais par les justificatifs numériques décrits à l’article 4 des présentes (relevés de connexion, réalisation des activités, résultats d’évaluation), transmis sur demande aux financeurs.

23.3L’atteinte des objectifs pédagogiques fait l’objet d’une évaluation dans les conditions décrites au programme de formation.

24Titre II 24Sanction de la formation

24.1À l’issue de la formation, l’Organisme délivre au stagiaire une attestation de fin de formation et, le cas échéant, un certificat de réalisation, mentionnant notamment les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis.

24.2Lorsque la formation vise l’obtention d’une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique, sa délivrance est subordonnée à la réussite aux épreuves d’évaluation prévues par le certificateur et n’est pas garantie par la seule participation à la formation.

25Titre III 25Nature des prestations concernées

Le présent Titre s’applique aux formations dispensées par l’Organisme en sa qualité de centre de formation d’apprentis (CFA), au sens des articles L. 6231-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage conclu entre un apprenti et un employeur, en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.

26Titre III 26Positionnement et signature du contrat d’apprentissage

26.1Tout candidat à l’apprentissage bénéficie, préalablement à son entrée en formation, d’un positionnement pédagogique permettant d’apprécier ses acquis et ses besoins et, le cas échéant, d’adapter la durée du parcours, conformément à l’article L. 6222-7-1 du Code du travail.

26.2L’entrée en formation est conditionnée à la signature d’un contrat d’apprentissage entre l’apprenti, ou son représentant légal s’il est mineur, et l’employeur. Pour son activité CFA, l’Organisme utilise la plateforme Filiz aux fins de création du contrat d’apprentissage et de transmission de celui-ci à l’opérateur de compétences (OPCO) compétent, dans les délais réglementaires. L’Organisme, en sa qualité de CFA, appose son visa sur le contrat et en assure le suivi administratif.

26.3À défaut de contrat d’apprentissage signé et déposé dans les délais requis, ou en cas de réorientation du candidat vers une autre voie, les conditions de poursuite de la formation et de facturation éventuelle sont précisées par l’Organisme au candidat concerné, notamment dans le cadre du droit à une durée de formation minimale prévu par la réglementation en cas de recherche d’employeur.

27Titre III 27Rôle du CFA dans la relation tripartite

27.1La formation en apprentissage repose sur une relation tripartite entre l’apprenti, l’employeur et le CFA. L’Organisme assure la coordination entre les enseignements dispensés en centre et la formation pratique en entreprise, notamment via le lien avec le maître d’apprentissage désigné par l’employeur.

27.2L’Organisme met à disposition les outils de suivi de l’alternance (livret d’apprentissage ou dispositif équivalent) permettant d’assurer la cohérence entre les objectifs pédagogiques et l’activité en entreprise.

28Titre III 28Financement de la formation en apprentissage

28.1La formation dispensée par le CFA est financée par l’opérateur de compétences (OPCO) dont relève l’entreprise employeuse, sur la base du niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches professionnelles ou, à défaut, par France Compétences, pour chaque formation.

28.2L’employeur peut, selon sa taille, le niveau de diplôme préparé et la réglementation en vigueur, être redevable d’une participation forfaitaire à la charge de l’entreprise (« reste à charge »), dont le principe, les seuils d’exonération et le montant sont fixés par les textes réglementaires en vigueur et évoluent régulièrement (à titre indicatif, une participation de 750 € par contrat est prévue depuis le 1er juillet 2026 pour les formations de niveau bac +3 et plus, les formations de niveau baccalauréat et infra demeurant, à cette date, exonérées). L’employeur est invité à vérifier les modalités en vigueur auprès de son OPCO ou sur service-public.fr avant la conclusion du contrat.

28.3En cas de dépassement du NPEC par le coût pédagogique de la formation, ce dépassement ne sera pas facturé à l’employeur.

28.4En l’absence de prise en charge par l’OPCO, notamment en cas de formation non finançable ou de dossier incomplet ou tardif imputable à l’employeur, les frais de formation deviennent exigibles auprès de l’employeur.

29Titre III 29Gratuité pour l’apprenti et absence de facturation directe

29.1Sous réserve de la prise en charge de la formation par l’OPCO dans les conditions de l’article 28, la formation dispensée par le CFA est gratuite pour l’apprenti, à l’exclusion, le cas échéant, de frais annexes non pédagogiques expressément prévus par la réglementation (frais de restauration, d’hébergement ou de première tenue professionnelle, notamment), dont les modalités sont communiquées séparément.

29.2Aucune somme ne peut être exigée de l’apprenti ou de sa famille au titre de la formation elle-même, ni comme condition de son inscription ou de son maintien en formation.

30Titre III 30Règlement intérieur, discipline et assiduité

30.1L’apprenti est soumis, pendant le temps passé au CFA, au règlement intérieur de l’Organisme, qui lui est remis avant son entrée en formation et dont il doit respecter les dispositions relatives à la discipline, à l’hygiène et à la sécurité.

30.2L’enseignement théorique dispensé par le CFA étant assuré en formation ouverte et/ou à distance (FOAD) dans les conditions décrites à l’article 4 des présentes, l’assiduité de l’apprenti est établie par les justificatifs numériques de connexion et de réalisation des activités pédagogiques. L’assiduité en entreprise relève, quant à elle, du suivi assuré par l’employeur et le maître d’apprentissage. Les absences, en centre comme en entreprise, sont signalées, conformément à la réglementation, à l’employeur, à l’OPCO et, le cas échéant, à l’autorité académique compétente.

30.3En cas d’absence non justifiée de l’apprenti aux sessions de formation, la part du coût pédagogique non prise en charge par l’OPCO du fait de cette absence peut être facturée à l’employeur, conformément aux règles de financement applicables et, le cas échéant, aux stipulations de la convention conclue avec l’opérateur de compétences. Une absence prolongée ou répétée est en outre susceptible d’entraîner l’engagement de la procédure de rupture décrite à l’article 32 des présentes.

31Titre III 31Suivi pédagogique et relation école-entreprise

L’Organisme organise, en lien avec l’employeur et le maître d’apprentissage, un suivi régulier de la progression de l’apprenti, incluant a minima des points d’étape formalisés et une évaluation continue des compétences visées par la certification préparée.

32Titre III 32Rupture du contrat d’apprentissage

32.1Pendant les quarante-cinq (45) premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique effective en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties, par écrit, sans motif ni préavis, conformément à l’article L. 6222-18 du Code du travail. L’Organisme est informé de cette rupture par la partie à l’initiative de celle-ci.

32.2Au-delà de cette période, la rupture peut intervenir d’un commun accord entre l’apprenti et l’employeur, matérialisé par écrit. À défaut d’accord, elle peut résulter d’une démission de l’apprenti, laquelle est subordonnée à la saisine préalable du médiateur de l’apprentissage (article 33) et au respect d’un délai minimal avant la prise d’effet de la rupture, ou être prononcée par l’employeur pour faute grave, inaptitude constatée par le médecin du travail, exclusion définitive du CFA, ou cas de force majeure.

32.3Toute rupture, quelle qu’en soit la cause, doit être notifiée par écrit à l’Organisme, qui en informe l’OPCO concerné aux fins de recalcul, le cas échéant, du financement dû au prorata de la durée effective de formation.

33Titre III 33Médiateur de l’apprentissage

33.1En cas de difficulté dans l’exécution du contrat d’apprentissage, l’apprenti, l’employeur ou l’Organisme peuvent solliciter l’intervention du médiateur de l’apprentissage compétent, désigné par la chambre consulaire dont relève l’entreprise (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat ou chambre d’agriculture), conformément à l’article L. 6222-39 du Code du travail.

33.2Cette saisine, gratuite, vise à rechercher une solution amiable avant toute démission de l’apprenti intervenant après la période mentionnée à l’article 32.1, et constitue, dans ce cas, un préalable obligatoire.

34Titre III 34Maintien en formation théorique après rupture

Conformément à l’article L. 6222-18-2 du Code du travail, en cas de rupture du contrat d’apprentissage non imputable à l’apprenti, l’Organisme maintient celui-ci en formation théorique, dans la limite de six mois, et l’accompagne dans sa recherche d’un nouvel employeur afin de lui permettre de poursuivre et, si possible, d’achever son cycle de formation.

35Titre IV 35Entrée en vigueur

Les présentes CGV, dans leur version datée du 08/09/2026, annulent et remplacent toute version antérieure. Elles sont applicables à toute inscription ou tout contrat conclu à compter de cette date.